Relèvement du commissaire aux comptes : la faute doit faire obstacle à la poursuite de la mission
[22.04.2026]
La Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Paris revient sur un arrêt inédit de la Cour de cassation du 1er avril 2026 (Cass. com., 1er avr. 2026, n° 25-13.645, F-D) relatif aux conditions de relèvement d’un commissaire aux comptes, c’est-à-dire à la possibilité de le démettre de sa mission avant son...
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