L'initiative d'une demande de mémoire récapitulatif appartient au seul juge
[21.04.2026]
Le Conseil d'État juge qu'il n'est pas nécessaire que la partie adverse ait produit dans l'instance pour permettre au juge de solliciter, sur le fondement de l'article R. 611-8-1 du Code de justice administrative, un mémoire récapitulatif de la part du requérant....
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