Admission conditionnée d’un rapport d’expertise non judiciaire corroboré par des pièces

La chambre commerciale, dans un arrêt du 1^er avril 2026, précise que dans un contrat de vente, lorsque le vendeur avertit son cocontractant d’un défaut de conformité, celui-ci n’a pas à être dénoncé par l’acheteur. La Haute Juridiction affirme surtout que le juge peut se fonder sur un rapport d’expertise non judiciaire corroboré par des pièces qui lui sont annexées si elles ne sont pas l’œuvre de l’expert....