Retour sur la caractérisation d'une imposition intérieure : notion à distinguer d'une taxe à effet équivalent

Jurisprudence Marine DESTREGUIL Rédactrice en chef adjointe sur la Semaine Juridique-Entreprise et Affaires (JCP E)

[13.03.2026]

Ne constitue pas une imposition intérieure, une taxe de consommation sur les produits pétroliers dont le fait générateur est l'importation, et ce quand bien même les carburants importés proviendraient d'un État tiers à l'Union européenne....