Emploi des travailleurs handicapés : précisions réglementaires sur le reliquat de fin d’accord agréé
[16.02.2026]
Pris en application de l'article L. 5212-17 du Code du travail, le décret n° 2026-86 du 13 février 2026 précise les modalités de détermination et de notification du reliquat de fin d'accord agréé mentionné à l'article L. 5212-8 du Code du travail en matière d'emploi des travailleurs handicapés par l'autorité...
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