Procédure de partage en Alsace-Moselle : l’annexion d’une procuration au procès-verbal des débats vaut dépôt au rang des minutes

La procuration annexée au procès-verbal des débats et de difficulté conservé aux minutes vaut dépôt au rang des minutes et permet la représentation valable d’un copartageant lors d’un partage judiciaire....