Conditions de recevabilité de la contestation de la désignation des représentants de proximité et des membres de la CSSCT
[12.02.2026]
La contestation de la désignation des représentants de proximité, des membres de la CSSCT et des membres des autres commissions doit être formée devant le tribunal judiciaire statuant sur requête, les parties étant dispensées de constituer avocat....
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