Irrecevabilité de demandes fondées tardivement sur la base d'une décision de la Cour de cassation permettant d'acquérir des CP en cas d'absence pour maladie non professionnelle
[12.02.2026]
Les demandes fondées postérieurement aux premières conclusions en appel sur la base d'un arrêt rendu par la Cour de cassation appliquant la jurisprudence de la CJUE concernant les conditions d'acquisition de congés payés en cas de maladie ne sont pas recevables....
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