Attribution de terres à vocation agricole par la commune : priorité à l'exploitant domicilié et ayant son exploitation sur le territoire de la section

À défaut de prévoir dans le règlement d'attribution des biens de la section une priorité de premier rang à l'exploitant ne disposant que d'un bâtiment d'hivernage sur cette section, priorité doit être donnée au candidat y disposant de son domicile et y exerçant son activité agricole....