Bail commercial : transfert au locataire du paiement de la taxe foncière et diminution de la valeur locative

Par un arrêt du 29 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que si le bail met à la charge du locataire, sans contrepartie, le paiement de la taxe foncière qui incombe normalement au bailleur, ce transfert constitue un facteur de diminution de la valeur locative à laquelle doit être fixée l'indemnité d'occupation statutaire....