Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes : excès de pouvoir fermé
[05.02.2026]
Le rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes (CJF, art. L. 243-4) ne peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, malgré les effets notables ou l'influence significative que ces observations peuvent avoir sur les comportements des personnes auxquelles elles s'adressent....
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