Le cas du recours administratif qui n'a pas été notifié immédiatement
[05.02.2026]
Si la formalité de la notification du recours administratif (C. urb., art. R. 600-1) est omise, mais est effectuée dans les quinze jours, le délai de recours contentieux est conservé et son point de départ coïncide avec le recours initial, même si le nouveau recours diffère du précédent....
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