PSE : non-cumul entre l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l’indemnité complémentaire conventionnelle

Une indemnité complémentaire prévue par un accord collectif majoritaire, ayant la nature de dommages-intérêts et destinée à réparer les préjudices liés à un licenciement économique collectif, ne peut se cumuler avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation confirme la validité d’un mécanisme conventionnel excluant tout cumul indemnitaire....