Simplification du régime spécial d'acompte d'IS des sociétés dont les bénéfices sont constitués de revenus mobiliers
[03.02.2026]
Les sociétés dont les bénéfices sont constitués en totalité ou en partie par des revenus mobiliers (dividendes, intérêts) peuvent calculer le montant de leurs acomptes d'IS d'après l'« impôt fictif » net de l'exercice précédent, après imputation des crédits d'impôts attachés aux revenus mobiliers (BOI-IS-DECLA-20-30, 10 juin 2020, § 100 et s....
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