IA générative et droit d'auteur : les eurodéputés plaident pour une transparence accrue et une rémunération équitable

Les députés de la commission des affaires juridiques ont adopté, dans le cadre d'un rapport d'initiative qui sera soumis au vote du Parlement lors de la session plénière de mars, une série de propositions visant à garantir une transparence totale et une rémunération équitable des titulaires de droits pour l'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur par l'intelligence artificielle générative (IAG).

Les députés :

• souhaitent que la législation européenne sur le droit d'auteur s'applique à tous les systèmes d'IA générative disponibles sur le marché de l'UE, quel que soit le lieu de leur formation. Ils veulent une transparence totale concernant leur utilisation, ainsi qu'une liste de chaque œuvre protégée par le droit d'auteur utilisée et des enregistrements détaillés des activités d'exploration menées par les fournisseurs et les développeurs d'IA. Le non-respect des exigences de transparence devrait être équivalent à une violation du droit d'auteur, pour laquelle les fournisseurs d'IA pourraient supporter des conséquences juridiques ;

• demandent une rémunération équitable pour l'utilisation par l'IA de contenus protégés par le droit d'auteur. Ils invitent la Commission à examiner si cette rémunération peut également être rétroactive, tout en rejetant l'idée d'une licence globale permettant aux fournisseurs de former leurs systèmes d'IA générative en échange d'un paiement forfaitaire ;

• appellent la Commission et les États membres à protéger le pluralisme des médias, qui est menacé par les systèmes d'IA agrégeant les informations de manière sélective, en détournant leur trafic et ses revenus. Ils estiment que le secteur des médias d'information doit avoir un contrôle total sur l'utilisation de son contenu pour la formation des systèmes d'IA, intégrant la possibilité de refuser une telle utilisation. Les députés demandent également à la Commission de garantir une rémunération adéquate pour cette utilisation ;

• estiment que le contenu entièrement généré par l'IA ne doit pas être protégé par le droit d'auteur. Ils demandent que des mesures soient prises pour protéger les personnes contre la diffusion de contenus manipulés et générés par l'IA et que les fournisseurs de services numériques soient tenus d'agir contre cette utilisation illégale ;

• demandent de nouvelles dispositions pour traiter la question de l'octroi de licences pour le matériel protégé par le droit d'auteur en vue de son utilisation par l'IA générative. Ils invitent la Commission à faciliter la mise en place d'accords de licences collectives volontaires par secteur accessibles à tous, y compris aux créateurs individuels et aux petites et moyennes entreprises. Ils demandent également à la Commission d'étudier des outils permettant aux titulaires de droits d'empêcher que leurs travaux ne soient utilisés par des systèmes d'IA à usage général.