Dispositif « Loc'Avantages » : données à retenir pour établir la nouvelle estimation des loyers de marché hors charges

Un arrêté fixe les données à retenir, notamment l'année de leur collecte et les modalités de leur actualisation, pour établir la nouvelle estimation des loyers de marché hors charges selon la méthode fixée au a et au b du 1 du I de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au Code général des impôts, utilisée pour déterminer les plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du CGI (dispositif « Loc'Avantages »), et publier les valeurs des plafonds de loyer ainsi définis, applicables pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en...