Taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2026
[02.02.2026]
Le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956, due par chaque titulaire d'office pour l'année 2026, est fixé à 0,20 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2023 et...
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