Maladie professionnelle et employeurs successifs : l’imputation au compte AT-MP peut viser un employeur distinct de celui mis au contradictoire
[29.01.2026]
En cas d'employeurs successifs, la CARSAT peut imputer les conséquences financières de la maladie de la victime sur le compte-employeur non pas du dernier employeur contractuel mais du dernier employeur exposant la victime au risque....
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