Territorialité TVA des prestations de vérification de diplôme réalisées au profit de non-assujettis
[27.01.2026]
En principe, les services rendus à un non-assujetti sont taxables à la TVA en France lorsque le prestataire y a son siège, un établissement stable d'où il les rend, son domicile ou sa résidence habituelle ( CGI, art. 259, 2° transféré sous CIBS, art. L. 211-93 à compter du 1 sept. 2026...
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