Recouvrement des charges de copropriété : encadrement strict de l'action accélérée au fond fondée sur l'article 19-2

La troisième chambre civile de la Cour de cassation juge, d'une part, que le syndicat des copropriétaires ne peut demander le paiement des provisions des exercices postérieurs à celui au titre duquel la demande initiale a été formée que s'il justifie d'une nouvelle mise en demeure de payer une provision restée impayée et, d'autre part, elle rappelle que le syndicat ne peut demander le paiement de sommes restant dues au titre des exercices non visés par une mise en demeure, pour lesquels les comptes du syndicat n'ont pas encore été approuvés....