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Cessation de la garantie financière d'un agent immobilier : sans notification individuelle, le délai de trois mois pour produire la créance n'est pas opposable

Jurisprudence

En cas de cessation de la garantie financière d'un agent immobilier, le délai de trois mois pour déclarer une créance n'est pas opposable aux créanciers devant être notifiés individuellement lorsque le garant n'a pas procédé à une notification individuelle, une simple publication dans quotidien étant insuffisante....

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