Les plafonds d'admission à l'AJ pour 2026 sont publiés

Est publiée au BOMJ du 23 janvier 2026 la circulaire qui fixe les nouveaux plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle (AJ). Elle est applicable aux demandes déposées à compter du 24 janvier 2026. Toute demande déposée avant cette date se voit appliquer les plafonds de 2025.

Pour rappel, trois types de plafonds sont à respecter concernant l'admission à l'AJ (plafonds relatifs aux ressources, plafonds relatifs au patrimoine mobilier et plafonds relatifs au patrimoine immobilier), le dépassement d'un seul de ces types de plafonds entraînant une non admission.

Calculés avec l'indice des prix à la consommation mis à jour en décembre 2025, les plafonds pour 2026 sont revalorisés comme suit :

• plafond relatif aux ressources : 12 957 € pour l'AJ totale (contre 12 862 € en 2025) et 19 433 € pour l'AJ partielle (contre 19 290 € en 2025) ;

• plafond relatif au patrimoine mobilier et financier (notamment épargne) : 12 957 € (contre 12 862 € en 2025) ;

• plafond relatif au patrimoine immobilier (hors résidence principale et biens destinés à l'usage professionnel) : 38 866 € (contre 38 580 € en 2025).

Ces plafonds sont majorés en fonction de la composition du foyer fiscal. Un tableau présentant le montant des plafonds de ressources en euros applicables en fonction de la composition du foyer fiscal du demandeur est annexé à la présente circulaire. Son équivalent en francs Pacifique est également annexé.

L'attention des professionnels concernés est une nouvelle fois attirée sur le fait que le SIAJ (système d'information de l'aide juridictionnelle) prend en compte les plafonds de l'année dernière et intègre les nouveaux plafonds dès leur entrée en vigueur.

Il est par ailleurs rappelé que la mise en œuvre opérationnelle du recouvrement de l'aide juridictionnelle garantie (AJG) a débuté le 5 janvier 2026 et que la fonctionnalité « recouvrement AJ garantie », intégrée au SIAJ permet aux bureaux d'aide juridictionnelle de vérifier a posteriori l'éligibilité des justiciables au dispositif et, le cas échéant, d'engager le recouvrement des sommes indûment versées.

Enfin, il est indiqué qu'afin d'appuyer tous les acteurs de l'aide juridictionnelle dans les juridictions, l'intranet de l'aide juridictionnelle comporte des fiches pratiques mises à jour et de nouvelles thématiques abordées (périmètre de l'AJ garantie, foire aux questions sur le recouvrement de l'AJ garantie, Vademecum sur la rétribution des officiers publics et ministériels).