Implantation d'un parc éolien : effectivité des prescriptions imposées par le juge du fond
[21.01.2026]
Il appartient à la CAA de s'assurer que les prescriptions qu'elle impose au pétitionnaire présentent des garanties d'effectivité telles qu'elles permettent de diminuer le risque pour les espèces protégées au point qu'il apparaisse comme n'étant pas suffisamment caractérisé....
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