La politique publique de l’amiable à l’épreuve de son pilotage et de son évaluation
Érigée au rang de politique publique dans la suite des propositions des États généraux de la justice et première politique nationale en matière civile consacrée par une
Le constat d'un amiable déployé dans les juridictions sans pilotage consolidé. - Malgré son inscription au rang de politique publique et le développement rapide d'une offre de formation, l'amiable demeure inégalement approprié par les juridictions. Son déploiement dépend moins du cadre juridique que de l'acculturation des magistrats et avocats, des dynamiques locales impulsées par les chefs de juridiction et de la capacité des greffes à assurer le suivi des dossiers. En l'absence de pilotage coordonné, la politique de l'amiable repose principalement sur des initiatives locales dispersées, tandis que la gouvernance nationale apparaît éclatée et peu structurée. Cette situation est aggravée par l'insuffisance des outils statistiques et des systèmes d'information, qui rendent l'activité amiable largement invisible et entravent son développement à l'échelle nationale.
La nécessaire mise en œuvre d'un système de mesure partagé. - La mission souligne le caractère prioritaire de la mise en place d'une chaîne statistique fiable et pérenne pour le suivi des dispositifs amiables judiciaires. Elle préconise de s'appuyer sur les outils existants et les expériences éprouvées, tout en construisant un référentiel commun permettant d'harmoniser et de fiabiliser les données collectées dans l'ensemble des juridictions, sans alourdir le travail des greffes. L'intégration de l'amiable dans les applicatifs métiers constitue un levier décisif, à condition d'adapter modestement mais structurellement les systèmes d'information et de renforcer la gouvernance des données au sein du ministère de la Justice. À plus long terme, des outils complémentaires, voire le recours à l'intelligence artificielle, pourraient appuyer ce pilotage, sans se substituer aux fonctionnalités essentielles attendues des outils métiers.
Une évaluation de la politique publique à structurer pour un meilleur pilotage. - La mission souligne que la clarification et la diffusion des objectifs de la politique de l'amiable constituent un préalable indispensable à toute évaluation pertinente. Celle-ci doit dépasser le simple décompte des procédures pour apprécier l'effectivité, la qualité et les effets des dispositifs amiables, tant au niveau national - pour éclairer les choix budgétaires et l'adaptation de l'offre de service - qu'au niveau local, afin de soutenir une gouvernance fondée sur les résultats. Elle recommande une approche pragmatique, reposant sur un nombre limité d'indicateurs définis de manière concertée, inspirés sans transposition mécanique des travaux de la CEPEJ. Enfin, la consolidation de cette politique suppose une gouvernance nationale unifiée, un pilotage territorial renforcé, un investissement accru en formation et en moyens, et l'intégration pleine et entière de l'amiable dans la performance et l'évaluation de l'institution judiciaire.