Traitement « I-MILO » : nouvelles modalités d'exercice de la responsabilité conjointe
[20.01.2026]
Un arrêté du 15 janvier 2026, relatif à l'exercice de la responsabilité conjointe du traitement de données à caractère personnel dénommé « I-MILO », abroge et remplace l’arrêté du 15 décembre 2022 ( A. n° MTRD2218299A, 15 déc. 2022 ...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface