Régularité de la lettre d'observation mettant en œuvre la solidarité financière du donneur d'ordre
[09.01.2026]
Pour l'application de l'article L. 122-1 du Code de la sécurité sociale, le cotisant s'entend de toute personne redevable des cotisations et contributions recouvrées par les organismes de sécurité sociale....
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