Pratiques restrictives de concurrence : appréciation du déséquilibre significatif dans les relations entre distributeurs et fournisseurs
[09.01.2026]
Dans un arrêt du 7 janvier 2026, rendu sous l'empire de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, la Cour de cassation apporte trois précisions concernant la caractérisation du déséquilibre significatif, deux conditions de fond et une condition de forme ...
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