Évaluation de la prestation compensatoire : pas de prise en compte de la pension versée au titre du devoir de secours
[09.01.2026]
La pension alimentaire versée au titre du devoir de secours, de nature provisoire, ne doit pas être prise en compte pour apprécier la disparité ouvrant droit à prestation compensatoire....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface