Nouvelles compétences des communes de la Polynésie française
[08.01.2026]
La loi organique n° 2026-6 du 7 janvier 2026 modifie le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Elle prévoit de nouvelles compétences pour les communes de la Polynésie...
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