Mayotte : modalités d'abandon des dettes de cotisations et contributions sociales constituées consécutivement au cyclone Chido
[07.01.2026]
Le décret n° 2026-5 du 6 janvier 2026 est relatif aux modalités d'abandon des dettes de cotisations et contributions sociales constituées consécutivement au cyclone Chido. Il est pris pour l'application de l'article 29 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface