Le caractère non contradictoire d'une procédure en injonction de payer n'est pas automatiquement contraire à la protection des consommateurs
[06.01.2026]
Le juge saisi par un professionnel d'une demande d'injonction de payer contre un consommateur peut faire une proposition de réduction du montant de la créance, qui exclut les montants résultant de l'application d'une clause contractuelle qu'il a considérée comme étant abusive et le professionnel, après acceptation de cette proposition, a la possibilité d'introduire une autre procédure juridictionnelle afin de recouvrir, auprès de ce consommateur, le montant de la créance rejeté par ce juge, pour autant que ledit consommateur puisse obtenir, dans le cadre d'autres procédures juridictionnelles, la constatation de la nullité de la clause contractuelle considérée comme étant abusive....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface