Loi spéciale : et maintenant ?

Faute d'adoption du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 à ce jour, l'exécutif a dû se résoudre à faire adopter une loi spéciale qui permet d'assurer la continuité de la vie de la Nation, sans mesures nouvelles.

Dans les prochains jours, députés et sénateurs auront de nouveau à plancher sur un projet de loi de finances en bonne et due forme. Que contiendra-t-il ? Sans préjuger de l'issue de l'examen du PLF par le Parlement, Bercy livre, dans un communiqué daté du 30 décembre 2025, quelques priorités que le Gouvernement continuera de défendre au cours des débats :

Dispositions en faveur du secteur agricole

L'exécutif souhaite que le monde agricole bénéficie sans délai des mesures du PLF en sa faveur. Il défendra l'adoption de ces mesures par le Parlement, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2026 :

• La prorogation de la déduction pour épargne de précaution (DEP), ainsi que l'extension de l'exonération partielle de la reprise à tout cas d'apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale ou d'un incident environnemental ouvrant droit à une indemnisation dans le cadre d'un programme national ou européen ;

• L'exonération d'impôt sur le revenu des indemnités d'abattage sanitaire d'animaux affectés à la reproduction pour la partie comptablement traitées en plus-values ou en profits sur le stock, sous condition du remploi dans les deux ans de l'indemnité perçue à la reconstitution du cheptel ;

• La prorogation du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique ;

• La prorogation du crédit d'impôt en faveur des entreprises agricoles obtenant une certification de haute valeur environnementale (HVE).

Le Gouvernement soutiendra également la reprise des ajustements d'entrée en vigueur, pour les rendre rétroactifs, de deux dispositifs adoptés en loi de finances pour 2025 (provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes et rehaussement des seuils de réduction de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission de biens ruraux).

Dispositions visant à soutenir l'économie sociale et solidaire

Le Gouvernement souhaite par ailleurs éviter toute discontinuité dans les dispositifs de soutien au logement à caractère social et à l'économie sociale et solidaire. Il défendra donc l'adoption par le Parlement, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2026, des mesures suivantes :

• La prorogation du taux majoré de 25 % de la réduction d'impôt sur le revenu pour les versements effectués au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés foncières solidaires (SFS) et des entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) ;

• La prorogation des exonérations d'imposition sur les plus-values de cessions immobilières réalisées par les particuliers en faveur de la production de logements à loyer intermédiaire ou social, sous conditions, au profit d'organismes en charge du logement social et de tout cessionnaire prenant l'engagement de réaliser des logements sociaux et/ou intermédiaires ou au profit des collectivités territoriales ou de certains établissements publics et sociétés en vue de leur cession par ceux-ci à des organismes en charge du logement social ;

La prorogation de l'abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières applicable dans les zones tendues ou dans le cadre de grandes opérations d'urbanisme ainsi que d'opérations d'intérêt national.

Pour ces deux dernières, le Gouvernement garantira leur application aux opérations de début d'année par la publication d'une instruction au BOFiP.

Dispositions visant à soutenir les économies des territoires ultramarins

Le Gouvernement souhaite, en outre, mettre sans attendre à disposition des territoires ultramarins les mesures du PLF destinées à soutenir notamment leur reconstruction et leur dynamisme économique. À cette fin, il sera attaché à ce que, dans la suite de l'examen parlementaire, l'adoption par le Parlement des mesures suivantes puisse, le cas échéant, permettre aux dates initialement prévues :

• L'application, d'une part, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025 en ce qui concerne l'imposition des bénéfices et, d'autre part, dès les impositions au titre de l'année 2026 en ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties et la cotisation foncière des entreprises, de taux d'abattement majorés destinés à soutenir l'activité des petites et moyennes entreprises (TPE-PME) éligibles au dispositif des zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG) dans certains territoires de La Réunion faisant face à d'importantes difficultés structurelles et dont la situation a été aggravée par le passage du cyclone Garance ;

• L'élargissement, à compter de l'annonce faite par le Gouvernement en mars 2025, du champ d'application du dispositif exceptionnel prévu à l'article 33 de la loi de finances pour 2025, de manière à apporter un soutien temporaire aux opérations d'acquisition et de réhabilitation lourde des immeubles à usage autres que d'habitation détruits lors des émeutes de mai 2024 en Nouvelle-Calédonie, exploités dans les secteurs d'activité actuellement exclus du régime d'aide fiscale à l'investissement productif en outre-mer ;

• Le report au 31 mars 2026, au lieu du 1^er janvier 2026, de la date limite de signature du contrat de ville et de transmission des déclarations permettant l'application de l'abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements sociaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), afin d'assurer la continuité du dispositif et de tenir compte des contraintes de calendrier rencontrées par les acteurs ;

• La prorogation, à compter du 1^er janvier 2026, des mesures concourant à la régularisation des titres de propriété à Mayotte : abattements temporaires des taxes foncières sur les propriétés bâties (TFPB) et non bâties (TFPNB), exonérations de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et délai dérogatoire pour reconstituer les titres de propriété permettant l'exonération de la première transmission à titre gratuit. Une publication au BOFiP garantira l'application de ces mesures aux opérations de début d'année.

Dispositions visant à accompagner et renforcer le développement des entreprises

Le Gouvernement souhaite enfin que les mesures favorisant le financement et la croissance des entreprises leur soient applicables dès le début de l'année. À cette fin, il soutiendra l'adoption par le Parlement, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2026, des mesures suivantes :

• La prorogation du crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) ;

• La prorogation du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (C3IV), en l'adaptant au nouvel encadrement européen des aides d'État (Clean Industrial Deal State Aid Framework – CISAF) ;

• Les ajustements techniques permettant d'assurer la neutralité fiscale de la transformation en société des entreprises individuelles qui ont préalablement opté pour une imposition à l'impôt sur les sociétés (IS) ;

• La prorogation d'exonération de fiscalité locale pour les jeunes entreprises innovantes ;

• La prorogation du taux réduit de TVA pour les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière.

Ces mesures seront accompagnées du maintien des règles existantes de la réduction d'impôt dite «  IR-PME  » validé au plus tard jusqu'au 30 septembre 2026 par la Commission européenne. En l'absence de l'adoption de la réforme du dispositif prévue à l'article 8 du PLF 2026, cette réduction d'impôt ne pourra pas être reconduite au-delà de cette date.

Par ailleurs certaines mesures fiscales du texte initial s'appliqueront de manière rétroactive, sous réserve de vote du Parlement

De manière générale, certaines mesures favorables présentes dans le texte initial du PLF pour 2026 ont vocation, sous réserve du vote du Parlement, à s'appliquer, rétroactivement, à compter des dates prévues dans chacune de ces dispositions :

• Le doublement du plafond de versement de la réduction d'impôt dite « Coluche » de 1 000 € à 2 000 € à l'article 9 ;

• La réforme du régime des quartiers prioritaires de la ville (QPV), à l'article 12 ;

• La suppression de la taxe incitative relative à la réduction de l'intensité d'émission de gaz à effet de serre dans les transports, à l'article 16 ;

• Le décalage d'un mois de l'indexation des tarifs normaux d'électricité, à l'article  18   ;

• Le décalage d'un an des dispositifs anti-abus pour les taxes à l'immatriculation, à l'article 13 ;

Pour les deux dernières mesures précitées, une publication au BOFiP en garantira l'application aux opérations de début d'année.

Parmi les mesures introduites par amendement, le Gouvernement défendra également l'adoption avec effet rétroactif des mesures suivantes :

• La prorogation de la déduction spéciale en faveur des entreprises qui achètent des œuvres originales d'artistes vivants ou des instruments de musique ;

• L'extension aux intérêts versés à des associés minoritaires de la dérogation permettant de déduire ces intérêts de l'assiette de l'impôt sur les sociétés dans la limite du taux de marché ;

• L'ajustement, à compter des impositions de taxe foncière au titre de l'année 2026, du calcul des valeurs locatives pour les magasins de très grandes surfaces ayant une activité de vente de produits d'origine agricole (pépinières ou jardineries) se déroulant majoritairement au sein de surfaces extérieures non couvertes ;

• La prorogation de l'exonération des pourboires au titre de l'impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales ainsi que des taxes et participations assises sur les salaires ;

• La prorogation de l'exonération d'impôt sur le revenu, de cotisations et contributions sociales, de la prise en charge par l'employeur du prix des titres d'abonnement aux transports publics excédant la prise en charge obligatoire de 50 %, dans la limite de 25 % du prix de ces titres d'abonnement ;

Pour ces deux dernières mesures, des publications au BOFiP ainsi qu'au bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) assureront l'absence de retenue à la source sur les revenus en question entre le 1^er janvier 2026 et leur entrée en vigueur.