Conditions d'intervention de l'Anah à Saint-Pierre-et-Miquelon

Le décret autorise l'Etat, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et Saint-Pierre-et-Miquelon à définir par convention les modalités selon lesquelles l'agence pourra apporter son soutien financier et technique aux aides à la rénovation énergétique mises en place par la...