Projet Cigéo : répartition du produit de la taxe de stockage entre les collectivités territoriales

Le décret n° 2025-1415 du 30 décembre 2025 fixe la répartition des parts du produit du tarif de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives défini à l'article L. 433-9 du Code des impositions sur les biens et services entre les collectivités affectataires au titre des zones d'implantation, de proximité et de solidarité mentionnées au 2° du I de l'article L. 542-10-2 du Code de l'environnement pour l'installation de stockage de déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue mentionnée à l'article L. 542-10-1 du même code (projet Cigéo...