Approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété

Le décret n° 2025-1291 du 19 décembre 2025 porte approbation des nouveaux statuts de la FGAS, société anonyme agissant pour le compte de l'Etat afin de gérer la garantie de l'Etat sur certains prêts à l'habitat, la gestion des aides afférentes aux avances sans intérêt pour l'acquisition, la construction ou la rénovation de résidences principales, ainsi que le suivi réglementaire et statistique du régime de...