Certificats d'économies d'énergie : réforme des modalités de contractualisation, de contrôle et des opérations standardisées

Un arrêté du 21 décembre 2025 élève de quatre à cinq ans la durée maximale de contractualisation entre le bénéficiaire personne morale et le demandeur relative à la contribution au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ; il complète les informations à transmettre dans le cadre des demandes de certificats d'économies d'énergie ; il actualise, pour la sixième période, le coefficient forfaitaire relatif aux mises à la consommation de fioul domestique pour les ménages et entreprises du secteur tertiaire ; il précise les exigences en matière d'installation et de mise en service des équipements relevant des fiches d'opérations standardisées ; il autorise les personnes éligibles hors obligés à bénéficier des bonifications des...