Avis d'inaptitude médicale d'un candidat à la réserve de la police nationale : simple acte préparatoire ou décision susceptible de recours pour excès de pouvoir ?
[03.11.2025]
L'avis d'inaptitude médicale d'un candidat à la réserve opérationnelle, parce qu'il fait obstacle à la poursuite de la procédure de recrutement, présente le caractère d'une décision faisant grief, et non celui d'une simple mesure préparatoire. Il est en conséquence susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir....
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