Diminution de la dotation forfaitaire des départements : la QPC du département des Yvelines jugée irrecevable

Le Conseil d'État juge irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le département des Yvelines à l'encontre de l'article L. 3334-3 du Code général des collectivités territoriales relatif à la dotation forfaitaire des départements. Il estime que la question ne présente pas un caractère sérieux, écartant ainsi toute atteinte aux principes constitutionnels invoqués....