Carence et responsabilité de l'État pour mépris du droit au logement : 20 ans c'est vraiment long !

Aux termes de l'article L. 300-1 du Code de la construction et de l'habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant […] est garanti par l'État à toute personne qui […] n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir ». Ce véritable droit – subjectif et opposable – au logement, on le sait, fait l'objet d'un important contentieux – tant quantitativement que collectivement. L'intérêt du présent jugement (classé C+ au Recueil Lebon) est qu'il tente une innovation supplémentaire au bénéfice des demandeurs : la reconnaissance d'un préjudice moral, « distinct des troubles dans les conditions d'existence, né de la seule situation d'attente prolongée engendrée par l'inexécution de la décision de la commission...