Taxe sur le chiffre d’affaires des plateformes de streaming musical : mise à jour des commentaires administratifs
[15.05.2025]
L'article 105 de la loi de finances pour 2025 a reprécisé le champ d'application de la taxe sur le streaming musical dont sont redevables lesdites plateformes depuis le 1er janvier 2024 (CGI, art. 1609 sexdecies C ; L. fin. 2024, n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 53 : Dr. fisc. 2024, n° 4, comm. 166). Celui-ci est recentré sur les œuvres musicales : à cette fin, le législateur a introduit les définitions de phonogramme musical, de vidéomusique et d'œuvre musicale à l'article 1609 sexdecies C du CGI (CGI, art. 1609 sexdecies C, I modifié ; L. fin. 2025, n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 105 : Dr. fisc. 2025, n° 12, comm. 144). Ces modifications s'appliquent à compter du 1er janvier...
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