MDPH : recours préalable obligatoire exercé avant la naissance de la décision implicite de rejet
[28.06.2024]
La circonstance que le recours préalable obligatoire ait été exercé avant la naissance de la décision implicite de rejet ne rend pas irrecevable le recours contentieux lorsque, par suite de l'écoulement du délai de 4 mois, une décision implicite de rejet est intervenue....
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