Ne pas confondre expertise in futurum et expertise de gestion : rappel de la Cour de cassation

Viole l'article 145 du Code de procédure civile une cour d'appel qui ordonne, sur le fondement de ce texte, une mesure d'instruction ne visant, en réalité, qu'à fournir aux actionnaires minoritaires demandeurs des informations sur des opérations de gestion, relevant comme telles du mécanisme prévu à l'article L. 225-231 du Code de commerce, et non à conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige....