Nature du recours contre une déclaration de force exécutoire selon le règlement Bruxelles I bis

Le recours qui tend à la révocation d'une déclaration constatant la force exécutoire d'une décision rendue par la juridiction étrangère d'un État membre prévu par les articles 43 du règlement Bruxelles I ne constitue pas un appel tendant, par la critique d'un jugement rendu par une juridiction du premier degré, à la réformation ou à l'annulation d'un jugement. L'auteur de ce recours ne saurait donc être condamné pour amende civile pour appel principal dilatoire ou abusif sur le fondement de l'article 559 du Code de procédure civile....