Nature des opérations pouvant faire l'objet du mécanisme du mandataire à l'importation

Le décret n° 2025-153 du 18 février 2025 précise la nature des opérations pouvant faire l'objet du mécanisme du mandataire à l'importation, les conditions d'identification du mandataire, les modalités selon lesquelles il déclare les opérations faisant l'objet de son mandat et acquitte et déduit la TVA y afférente ainsi que celles selon lesquelles il tient, à des fins de contrôle par l'administration, un registre dédié aux opérations faisant l'objet du...