Nantissement d'actifs en garantie des créances détenues par des entreprises d'assurance sur des entreprises de réassurance de pays tiers
[03.11.2023]
Le décret n° 2023-1010 du 31 octobre 2023 instaure une obligation de nantissement pour la réassurance fournie par des entreprises dont le siège social se situe hors de l'espace économique européen et hors de l'OCDE dans un pays dont le régime prudentiel n'est pas équivalent à Solvabilité 2 ( PE et Cons. UE, dir. 2009/138/CE, 25 nov. 2009 ...
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