Mutualisation de fonctions supports par les établissements publics exerçant des missions similaires sur des périmètres géographiques différents
[06.11.2023]
La loi 3DS du 21 février 2022 ouvre aux établissements publics de l'État exerçant des missions similaires sur des périmètres géographiques différents la possibilité de mutualiser leurs fonctions supports ( L. n° 2022-217, 21 févr. 2022, art. 201 ...
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