AT-MP : l'action en contestation par l'employeur du taux d'IPP se prescrit par 5 ans

Le recours ouvert à l'employeur pour contester la décision d'une caisse primaire attribuant un taux d'IPP à la victime d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou d'une rechute constitue une action en justice. En conséquence, en l'absence de texte spécifique, cette action est au nombre de celles qui se prescrivent par 5 ans en application de l'article 2224 du Code...