AT-MP : faute inexcusable de l’employeur et obligation d’évaluation des risques professionnels

L’employeur a l’obligation d’évaluer les risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et, depuis le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001, d’en transcrire les résultats dans un document unique. Le document unique d’évaluation des risques est le socle de la politique de prévention dans les entreprises. Son absence et le non-respect des obligations de mise à jour sont sanctionnés par une peine de contravention de 5e classe (C. trav., art. R. 4741-1). Des sanctions civiles sont également susceptibles d’être appliquées. Ainsi des salariés ont pu demander des dommages et intérêts en raison du défaut d’établissement du document unique (Cass. soc., 8 juill. 2014, n° 13-15.470 : JurisData n° 2014-016030 ; RJS 2014, p. 602. -...