Motivation de la peine d'amende correctionnelle : rappel des exigences par la Cour de cassation
[15.01.2025]
Dans un arrêt du 14 janvier 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que, pour prononcer une peine d'amende en matière correctionnelle, la juridiction doit motiver sa décision en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de l'auteur, et de sa situation personnelle et financière, notamment ses ressources et charges. Si le prévenu ne fournit pas spontanément ces informations, le juge doit les solliciter et les mentionner dans sa décision....
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