Montants de la participation financière à la protection complémentaire en matière de santé
[08.01.2024]
Un arrêté du 29 décembre 2023 fixe les montants de la participation financière à la protection complémentaire en matière de santé, la majoration applicable aux organismes complémentaires au titre des frais de gestion, ainsi que les montants maximaux des tarifs des contrats mentionnés à l'article L. 861-12 du code de la sécurité sociale pour...
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